AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Contentieux administratif. — Astreinte. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 4, al. 1er . Conseil d'État. Décision. Inexécution. Astreinte. Liquidation. Modalités

Contentieux administratif. — Astreinte. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 4, al. 1er . Conseil d'État. Décision. Inexécution. Astreinte. Liquidation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1e sous-sect., 2 mars 1988, req. n° 74522 ; S.A. « Les Tennis Jean Becker » c. commune de Morne-à-l'Eau). Aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : « en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution tardive, le Conseil d'État procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée ». En l'espèce, par une décision du 27 mai 1987, le Conseil d'État a décidé qu'une astreinte était prononcée à rencontre d'une commune, si elle ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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