AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour « étudiant ». Refus de renouvellement. Échec à un examen deux années consécutives. Absence de sérieux des études. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour « étudiant ». Refus de renouvellement. Échec à un examen deux années consécutives. Absence de sérieux des études. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 11 mars 1988, req. n° 79004 ; Ministre de l'intérieur c. El Hasni). Aux termes du 2e alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ». En estimant que le fait d'avoir échoué deux années consécutives à un examen démontrait l'absence de sérieux des (...)

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N°20 . 1988-05-18


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