AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Hôpitaux. — Plans directeurs hospitaliers. D. n° 74-569, 17 mai 1974. Art. 5 et 6. Projets de construction. Effet juridique (oui). Recours contentieux. Possibilité (oui)

Hôpitaux. — Plans directeurs hospitaliers. D. n° 74-569, 17 mai 1974. Art. 5 et 6. Projets de construction. Effet juridique (oui). Recours contentieux. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 4 mars 1988, req. n° 59449 ; Soler). Les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret n° 74-569 du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire, sont des documents adoptés par le Conseil d'administration de l'hôpital et approuvés par le commissaire de la République ; en vertu des articles 5 et 6 du même décret, le programme dit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement