AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 201° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. L. 11 juillet 1979. Actes notariés. Documents administratifs (non). 2° Archives. — Consultation. L. 3 janvier 1979, art. 6. Actes notariés de plus de cent ans. Consultation. Conditions. Photocopie. Obtention. Droit (non)

1° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. L. 11 juillet 1979. Actes notariés. Documents administratifs (non). 2° Archives. — Consultation. L. 3 janvier 1979, art. 6. Actes notariés de plus de cent ans. Consultation. Conditions. Photocopie. Obtention. Droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 25 mars 1988, req. n° 47076 : Bertin). Les actes notariés ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ou de l'article 6 bis ajouté à cette loi par celle du 11 juillet 1979 : dès lors, le requérant ne saurait se fonder sur ces dispositions législatives, pour soutenir qu'il avait droit à recevoir communication, dans les conditions prévues par elles, d'actes notariés. Si, aux termes (...)

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N°20 . 1988-05-18


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