AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. C. nationalité, art. 153. Personnes de nationalité française domiciliées dans un État ayant eu le statut de T.O.M. avant l'indépendance. Réintégration. Conditions. Polygamie. Deux épouses sur trois et sept enfants sur dix au Sénégal. Réintégration (non)

Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. C. nationalité, art. 153. Personnes de nationalité française domiciliées dans un État ayant eu le statut de T.O.M. avant l'indépendance. Réintégration. Conditions. Polygamie. Deux épouses sur trois et sept enfants sur dix au Sénégal. Réintégration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 11 mars 1988, req. n° 79172 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Diagne). Aux termes de l'article 153 du Code de la nationalité : Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent, peuvent, à la condition d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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