AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Réfugiés et apatrides. — Office français de protection des réfugiés et apatrides. D. n° 85-81, 23 janvier 1985 modifiant D. n° 53-377, 2 mai 1953. Commission des recours. Délai de saisine. D. 23 janvier 1985. Annulation (non)

Réfugiés et apatrides. — Office français de protection des réfugiés et apatrides. D. n° 85-81, 23 janvier 1985 modifiant D. n° 53-377, 2 mai 1953. Commission des recours. Délai de saisine. D. 23 janvier 1985. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 18 mars 1988, req. n° 66807 ; Associations « France terre d'asile » et autres). Aucune disposition du décret n° 85-81 du 23 janvier 1985, modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ne détermine le délai de saisine de la commission des recours. Les associations requérantes ne font état d'aucune décision ayant rejeté une demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 20 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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