AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Société française. Bénéfice d'une décision française à l'encontre d'une société espagnole. Exequatur (non). Lettre au ministre. Négociations internationales ou saisine de la Cour Internationale de Justice. Refus. Décision insusceptible de recours. Convention franco-espagnole, 28 mai 1969. Termes généraux. Responsabilité de l'État sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Dommage. Caractère spécial (non). Responsabilité sans faute (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Société française. Bénéfice d'une décision française à l'encontre d'une société espagnole. Exequatur (non). Lettre au ministre. Négociations internationales ou saisine de la Cour Internationale de Justice. Refus. Décision insusceptible de recours. Convention franco-espagnole, 28 mai 1969. Termes généraux. Responsabilité de l'État sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Dommage. Caractère spécial (non). Responsabilité sans faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 25 mars 1988, req. n° 65022 ; Société Sapvin c. Ministre des affaires étrangères). En l'espèce, la société requérante avait demandé par lettre du 25 janvier 1983 au ministre des relations extérieures d'engager des négociations diplomatiques avec le gouvernement espagnol ou à défaut de saisir la Cour Internationale de Justice, en raison de l'impossibilité d'exécution d'une décision d'une Cour d'appel française qui avait condamné une société espagnole, la Cour suprême (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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