AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Contrat d'endigage passé avec l'État. Refus de poursuite des travaux. Terrains devant revenir à la société après travaux. Digues construites pour le compte de l'État. Marché de travaux publics (oui). Action devant le tribunal administratif. Recevabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Contrat d'endigage passé avec l'État. Refus de poursuite des travaux. Terrains devant revenir à la société après travaux. Digues construites pour le compte de l'État. Marché de travaux publics (oui). Action devant le tribunal administratif. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 mars 1988, req. n° 69723 ; Société civile des Néo-Polders). Si certains des travaux d'intérêt général que la société civile devait effectuer dans le cadre d un contrat d'endigage sur des terrains destinés à lui revenir après qu'ils auraient été soustraits dans leur totalité à l'action des eaux ne pouvaient être regardés comme exécutés pour le compte d'une personne publique. les travaux d'édification des digues, lesquelles devaient après leur édification appartenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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