AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Sécurité sociale. — Contrôle administratif. C. séc. soc., art. L. 171 ancien (L. 151-1 nouveau). Décision des conseils d'administration des Caisses. Contrôle du ministre. Délai d'un mois. Nécessité d'une notification à l'organisme dans ce délai à compter de la saisine du ministre

Sécurité sociale. — Contrôle administratif. C. séc. soc., art. L. 171 ancien (L. 151-1 nouveau). Décision des conseils d'administration des Caisses. Contrôle du ministre. Délai d'un mois. Nécessité d'une notification à l'organisme dans ce délai à compter de la saisine du ministre

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 11 mars 1988, req. n° 50712 ; Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c. C.A.F. de la Sarthe). Aux termes de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : « Les décisions des conseils d'administration des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des Caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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