Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

Le décret n° 89-286 du 5 mai 1989 (Journal Officiel 6 Mai 1989, J.C.P. 89, III, 62725) modifie les barèmes d'indemnisation des avocats et des officiers publics et ministériels. Le tableau d'indemnisation au titre de l'aide judiciaire totale est le suivant : Pour l'indemnisation des avocats établis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce tableau est modifié de la manière suivante : En matière pénale, la valeur de la lettre clé est relevée de 110 à 116 F. Certaines autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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