Jugements et arrêts (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

Les juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles. Spécialement, dès lors qu'après avoir retenu la culpabilité du prévenu d'infractions à la législation sur les stupéfiants, condamné par le tribunal à 8 ans d'emprisonnement, la Cour d'appel a souligné, dans les motifs de sa décision, qu'il y avait lieu « de lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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