Sociétés anonymes. Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

L'article 98, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales subordonne à l'autorisation du conseil d'administration l'engagement de caution de la société anonyme (lorsqu'elle n'est pas un établissement bancaire ou financier) ; cette règle impérative est sanctionnée par la nullité de l'engagement non autorisé. En l'espèce, un acte de cautionnement a été souscrit par une société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, en faveur d'une banque pour garantir le découvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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