AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Vente d'un immeuble ecclésiastique appartenant à une société sous contrôle épiscopal par l'évêque. Acte authentique. Signature. Refus. Acquéreurs connaissant le véritable propriétaire. Protestations tardives du propriétaire. Faits non exclusifs de la légitimité de la croyance. Défaut de réponse à conclusions. Défaut de base légale. Cassation.

MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Vente d'un immeuble ecclésiastique appartenant à une société sous contrôle épiscopal par l'évêque. Acte authentique. Signature. Refus. Acquéreurs connaissant le véritable propriétaire. Protestations tardives du propriétaire. Faits non exclusifs de la légitimité de la croyance. Défaut de réponse à conclusions. Défaut de base légale. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Joël MONÉGER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 20 avril 1988 ; Consorts Orazzi c. S.A.R.L. d'études et de réalisation immobilière « SERIMO » et autres. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, sans s'expliquer sur les faits retenus par le jugement dont la confirmation était demandée, déboute les acquéreurs d'un terrain appartenant à une association, considérée comme partie intégrante d'une Association diocésaine, de leurs demandes, fondées sur l'existence d'un mandat apparent, notamment en validation de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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