AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Acte de partage. Homologation. Condition. L. 1er juin 1924, art. 235, al. 2. Partie irrecevable à s'en prévaloir. Caractérisation [Éd. N, 89, II, p. 61] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Acte de partage. Homologation. Condition. L. 1er juin 1924, art. 235, al. 2. Partie irrecevable à s'en prévaloir. Caractérisation [Éd. N, 89, II, p. 61] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re 7 juin 1988 ; Roeckel. L'article 235 de la loi du 1 juin 1924 dispose, dans son alinéa 2, que, dans les cas où des personnes désignées à l'article 838 du Code civil sont intéressées au partage, l'homologation de l'acte de partage ne peut être accordée que si leurs intérêts sont sauvegardés. En la cause, l'héritier demandeur qui s'était abstenu volontairement de comparaître à l'acte de partage, n'était pas fondé à se prévaloir des textes précités. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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