AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 201° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voirie. Route forestière. Domaine privé de l'État. Affectation à la circulation générale. Aménagements de l'O.N.F. Ouvrage public. Accident. Responsabilité. Compétence administrative. 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Travaux publics. Route forestière. Affectation à la circulation générale. Ouvrage public. Excavations. Défaut d'entretien normal. Victime, Imprudence. Partage de responsabilité entre l'O.N.F. et la victime.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voirie. Route forestière. Domaine privé de l'État. Affectation à la circulation générale. Aménagements de l'O.N.F. Ouvrage public. Accident. Responsabilité. Compétence administrative. 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Travaux publics. Route forestière. Affectation à la circulation générale. Ouvrage public. Excavations. Défaut d'entretien normal. Victime, Imprudence. Partage de responsabilité entre l'O.N.F. et la victime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1e sous-sect., 28 septembre 1988, req. n° 45165 et 50740 ; Office National des Forêts c. Mlle Dupouy. Si la route forestière, sur laquelle s'est produit un accident dont il est demandé réparation des conséquences domma geables à l'Office National des Forêts, fait partie du domaine privé de l'État, elle est affectée à la circulation générale, notamment pour permettre à la population estivale d'accéder à la côte ; en raison de cette affectation, elle a fait l'objet d'aménagements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement