AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Silicose. Malade atteint de silicose. Droit aux prestations du régime minier. Conditions. Existence de complications énumérées par C. sec. soc., art. D. 461-9. Défaut. Attribution des prestations spéciales (non)

Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Silicose. Malade atteint de silicose. Droit aux prestations du régime minier. Conditions. Existence de complications énumérées par C. sec. soc., art. D. 461-9. Défaut. Attribution des prestations spéciales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 8 mars 1989 ; C.P.A.M. de Boulogne-sur-Mer c. Lecaille). Il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957, devenu l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale, que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection limitativement énumérées par ce texte et médicalement constatées. La Cour d'appel qui relève qu'aucune des expertises mises en oeuvre n'a révélé l'existence (...)

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N°20 . 1989-05-17


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