AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Adoption. — Adoption plénière. Irrévocabilité. Condition. C. civ., art. 359. Conséquences quant à l'exercice du droit de rétractation par le requérant

Adoption. — Adoption plénière. Irrévocabilité. Condition. C. civ., art. 359. Conséquences quant à l'exercice du droit de rétractation par le requérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 mars 1989 ; M... c. Dame M...). Si, aux termes de l'article 359 du Code civil, l'adoption plénière est irrévocable, cette irrévocabilité suppose une décision définitive. Tant qu'une telle décision n'est pas intervenue et n'est pas passée en force de chose jugée, le requérant conserve le droit de rétracter sa volonté d'adopter (pourvoi c Reims 6 février 1986).

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N°20 . 1989-05-17


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