AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Attribution. Montant. Fixation. Commission locale fonctionnant auprès de chaque Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Cour d'appel. Modification (non)

Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Attribution. Montant. Fixation. Commission locale fonctionnant auprès de chaque Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Cour d'appel. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mars 1989 ; C.A.R.R.O. c. Manuel). Il résulte des textes fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ à certaines catégories de commerçants et artisans que le montant en est déterminé par une commission locale fonctionnant auprès de chaque Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la commission nationale de répartition (...)

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N°20 . 1989-05-17


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