AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 201° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention volontaire en appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Intérêt à intervenir en appel. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation. 2° Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement illimité. Mention manuscrite. Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre par la société. Validité (oui)

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention volontaire en appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Intérêt à intervenir en appel. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation. 2° Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement illimité. Mention manuscrite. Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre par la société. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 mars 1989 ; Consorts Trigona c. Banque régionale de l'Ouest). Selon l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance. Une Cour d'appel a déclaré des enfants et héritiers d'une caution irrecevables à intervenir dans l'instance pour se joindre à l'appel principal de leur frère interjeté contre le jugement l'ayant condamné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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