AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Assurances terrestres. — Agents généraux. Faute. Assureur. Responsabilité. Conditions. Agissements de l'agent général en qualité de mandataire de l'assureur

Assurances terrestres. — Agents généraux. Faute. Assureur. Responsabilité. Conditions. Agissements de l'agent général en qualité de mandataire de l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 7 mars 1989 ; Société Lilloise d'Assurance et de Réassurance c. Sanchez et autres). Il résulte de l'article L. 511-1 du Code des assurances que si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son agent général, agissant dans son activité de présentation des contrats au public, c'est à la condition que ce manquement ait été commis par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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