AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité civile. Obligation résultant du devoir d'information et de conseil. Obligation de moyens

Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité civile. Obligation résultant du devoir d'information et de conseil. Obligation de moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 7 mars 1989 ; Nouvelle société de réalisations graphiques N. S. R. G. c. Coldefy et Assurances de France). S'il appartient à l'agent d'assurances, dans l'exercice de son devoir d'information et de conseil, d'examiner l'ensemble des données de fait et de droit particuliers à la situation de chaque assuré, l'obligation lui incombant à ce titre ne saurait être qu'une obligation de moyens (pourvoi c. Paris, 7e Ch. B, 13 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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