AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance souscrite par le locataire du véhicule. Assurance pour le compte de qui il appartiendra. Assureur. Exceptions. Déchéance encourue par l'assuré. Propriétaire. Opposabilité (oui) (C. ass., art. L. 112-1)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance souscrite par le locataire du véhicule. Assurance pour le compte de qui il appartiendra. Assureur. Exceptions. Déchéance encourue par l'assuré. Propriétaire. Opposabilité (oui) (C. ass., art. L. 112-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 mars 1989 ; Société Samda c. Compagnie générale de location d'équipements). De l'article L. 112-1 du Code des assurances il résulte que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au détenteur de choses, qui a souscrit une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, sont également opposables au bénéficiaire du contrat. Pour déclarer inopposable au propriétaire d'un véhicule, bénéficiaire de l'assurance souscrite par le locataire du véhicule, la déchéance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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