AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Note de couverture. Engagement réciproque (oui) (C. ass., art. L. 112-2). Assureur. Possibilité de se prévaloir ultérieurement d'une nullité, d'une déchéance ou d'une exclusion (oui). Obstacle (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Note de couverture. Engagement réciproque (oui) (C. ass., art. L. 112-2). Assureur. Possibilité de se prévaloir ultérieurement d'une nullité, d'une déchéance ou d'une exclusion (oui). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 mars 1989 ; Chauvineau c. La Concorde). Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances que si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la « police type » de l'assureur, alors même que la note de couverture ne s'y référerait pas, encore faut-il, si l'assureur entend se prévaloir par la suite d'une nullité, déchéance ou exclusion qu'il justifie avoir porté ladite police à la connaissance de l'assuré (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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