AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assureur. Résiliation unilatérale (non). Maintien de plein droit de la police d'assurance. Assuré. Nécessité d'exercice d'une action (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assureur. Résiliation unilatérale (non). Maintien de plein droit de la police d'assurance. Assuré. Nécessité d'exercice d'une action (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 mars 1989 ; Cadet c. Groupe Drouot et autre). Hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par l'article L. 113-3 du Code des assurances, et sauf autres cas spécialement prévus par ce code, l'assureur n'a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance que dans les conditions déterminées par l'article L. 113-12 du même code. Si, selon l'article L. 114-1 dudit code, la prescription d'une action dérivant du contrat d'assurance ne court qu'à (...)

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N°20 . 1989-05-17


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