AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 8 mars 1989 : Société Balancy Socea Sobea). L'arrêt qui, statuant sur l'appel en garantie formé à l'encontre du demandeur au pourvoi, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise, ne tranche, en ce qui concerne le demandeur au pourvoi, aucune partie du principal et dès lors ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond (pourvoi c. Montpellier 3 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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