AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt rejetant une exception de demande nouvelle. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt rejetant une exception de demande nouvelle. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 8 mars 1989 ; S.N.C.F. c. Dame Tamiade). Lorsque, sur une action en responsabilité engagée par la victime d'un accident celle-ci a conclu, en cause d'appel, à l'allocation d'une somme supérieure à celle à laquelle elle avait primitivement évalué son préjudice et que son adversaire a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions, l'arrêt qui, rejetant cette exception, a retenu la responsabilité de cette partie et ordonné une expertise, dans la mesure où il admet ia (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement