AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement exprès. Engagement écrit manuscrit de la caution. Indication précise du montant de l'engagement. Totalité des dettes à venir y compris les intérêts et les frais. Validité (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement exprès. Engagement écrit manuscrit de la caution. Indication précise du montant de l'engagement. Totalité des dettes à venir y compris les intérêts et les frais. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 mars 1989 ; Mme Reynaud c. Société marseillaise de crédit). A légalement justifié sa décision déclarant valable l'engagement de caution souscrit auprès d'une banque par l'épouse d'un commerçant et condamnant celle-ci à payer diverses sommes, une Cour d'appel qui a relevé que l'engagement de caution écrit de la main de l'intéressée exprimait avec précision qu'il s'appliquait à toutes les dettes à venir, y compris les intérêts et les frais, et que cet engagement faisait référence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement