AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Fermeture temporaire de l'entreprise. Absence de proposition du directeur départemental du travail du versement de l'allocation spécifique de chômage (C. trav., art. L. 351-25). Effet. Salarié. Privation des garanties de ressources instituées par la loi (non)

Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Fermeture temporaire de l'entreprise. Absence de proposition du directeur départemental du travail du versement de l'allocation spécifique de chômage (C. trav., art. L. 351-25). Effet. Salarié. Privation des garanties de ressources instituées par la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 9 mars 1989 ; Société Stenval). Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail. subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur départemental du travail et de l'emploi, ne saurait être privé des garanties (...)

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N°20 . 1989-05-17


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