AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Second tour obligatoire (C. trav., art. L. 423-14). Nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Calcul. Prise en compte des bulletins blancs et nuls (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Second tour obligatoire (C. trav., art. L. 423-14). Nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Calcul. Prise en compte des bulletins blancs et nuls (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 7 mars 1989 ; Syndicat des travailleurs corses c. S.A.R.L. Enco Raffalli). Selon l'article L. 423-14 du Code du travail, si, au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, l expression « nombre de votants » devant s'entendre des électeurs s'étant prononcés en faveur de candidats valablement présentés. A violé ce texte (...)

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N°20 . 1989-05-17


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