AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 14 mars 1989 ; Syndicat national du personnel navigant commercial et autres c Société Aéromaritime et autre). Après avoir constaté que le personnel de deux sociétés était soumis à un statut et à des conditions de travail différents, sans aucune permutabilité des salariés, le tribunal d'instance en a. à juste titre, déduit qu'en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif, avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction, (...)

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N°20 . 1989-05-17


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