AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Communauté conjugale. — Liquidation. Obligation pour moitié de chacun des époux aux dettes de son conjoint. C. civ., art. 1483, al. 1. Juges du fond. Violation

Communauté conjugale. — Liquidation. Obligation pour moitié de chacun des époux aux dettes de son conjoint. C. civ., art. 1483, al. 1. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 mars 1989 ; Dame Dib c. Société anonyme des Brasseries de / Ouest africain). Il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, du Code civil que. dès la dissolution de la communauté, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint. A méconnu les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui a condamné une femme, acceptante de la communauté, à payer, après la dissolution de celle-ci, solidairement avec son mari. (...)

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N°20 . 1989-05-17


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