AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Reprise par le nouvel employeur du matériel et de la clientèle de l'ancien employeur (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Reprise par le nouvel employeur du matériel et de la clientèle de l'ancien employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 7 mars 1989 ; Société Nouvelle des transports de la Vige (S.N.T.V) c. Marcellaud). Il y a, par application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, continuation du contrat de travail d'un chauffeur salarié repris par une société à laquelle la société, son employeur, a vendu des camions, dès lors que cette société-là est issue de celle-ci et que la reprise des camions s'est accompagnée de celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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