AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Poursuite d'un chômage partiel au-delà de la période légale d'indemnisation. Équivalence à un licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Poursuite d'un chômage partiel au-delà de la période légale d'indemnisation. Équivalence à un licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 7 mars 1989 : Société des Ets Daynes c. Banat et autres). La poursuite du chômage partiel total des salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement qui, lorsqu'une cause réelle et sérieuse ne lui est pas assignée, ouvre droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A, 23 janvier 1986).

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N°20 . 1989-05-17


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