AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 mars 1989 ; Merlin). A la suite de travaux d'édification ayant entraîné des désordres dans le bâtiment voisin, le syndicat de la copropriété de cet immeuble a qualité pour agir en justice au nom de tous les copropriétaires en réparation du préjudice qui résulte pour eux de la destruction totale de ce bien dont la reconstruction à été décidée (pourvoi c. Paris 14 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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