AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Élections. — Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 25, al. 2. Parties à l'instance. Détermination

Élections. — Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 25, al. 2. Parties à l'instance. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mars 1989 ; Rocchesani). Selon l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. A violé ce texte le tribunal d'instance qui a admis l'intervention d'un électeur qui n'entrait dans aucune de ces deux situations (pourvoi c. Trib. inst. Corte 24 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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