AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Élections. — Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 11-2. Condition. Défaut. Caractérisation (non)

Élections. — Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 11-2. Condition. Défaut. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2. C. partielle, 9 mars 1989 : Époux Brochier). Selon l'article L. 11-2 du Code électoral, sont inscrits sur ia liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour ia cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d une des contributions directes communales. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, s'est borné à retenir qu'il n'est pas établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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