AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Recevabilité. Conditions. Appelant exproprié. Dépôt d'un mémoire (C. expr., art. R. 13-49)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Recevabilité. Conditions. Appelant exproprié. Dépôt d'un mémoire (C. expr., art. R. 13-49)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3, C. 8 mars 1989 ; Dame Bouillon). Viole l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation la Cour d'appel qui déclare un appelant déchu de son recours formé contre un jugement du juge de l'expropriation en retenant qu'il ne soutient aucun argument pertinent concernant la valeur des parcelles expropriées tout en constatant qu'il a déposé un mémoire dans le délai légal (pourvoi c. Poitiers 4 septembre 1987).

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N°20 . 1989-05-17


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