AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Représentant du personnel. Collège spécial unique (C. trav., art. L. 236-5). Annulation de la désignation des représentants du personnel dans le seul premier collège. Cassation

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Représentant du personnel. Collège spécial unique (C. trav., art. L. 236-5). Annulation de la désignation des représentants du personnel dans le seul premier collège. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 14 mars 1989 ; Potier et autres c. Société française de mécanique et autres). L'article L. 236-5 du Code du travail ayant institué un collège spécial unique, a violé cet article le tribunal d'instance qui. à la suite d'élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société s'étant déroulées séparément dans un collège ouvriers et employés et dans un collège cadres et agents de maîtrise, a annulé la désignation dans le seul collège « ouvriers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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