AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-2. Acte excédant les limites des mesures conservatoires visées. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-2. Acte excédant les limites des mesures conservatoires visées. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 mars 1989 ; Lavoix c. P.A.C.T). En vertu des dispositions de l'article 815-2 du Code civil tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Excède les limites des actes conservatoires visés à ce texte l'action, introduite par un indivisaire sans le concours des autres coïndivisaires, tendant au rétablissement à sa hauteur antérieure d'un mur séparatif de deux propriétés, alors qu'en fait le défaut d'exercice de cette action ne compromet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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