AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1.L. 5 juillet 1985. Application par la Cour d'appel

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1.L. 5 juillet 1985. Application par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 mars 1989 ; Mutuelle générale française accidents c. Établissements Giraud et autres). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir assorti la condamnation d'une société d'assurances au paiement d'une indemnité envers son assuré des intérêts légaux à compter de l'assignation et non à compter de son arrêt, alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt étant intervenu après le 1 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1989-05-17


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