AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Lecture. Magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, décédé. Circonstance indifférente. Régularité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Lecture. Magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, décédé. Circonstance indifférente. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 9 mars 1989 : Société Établissements Bonacina c. Manni). La lecture du jugement, qui a la force probante des actes authentiques, peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré, est décédé (pourvoi c Cons. prud'h. Maubeuge, sect. encadrement, 30 mai 1986).

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N°20 . 1989-05-17


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