AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Mentions contradictoires. Débats devant le président jugeant en juge unique. Délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Mentions contradictoires. Débats devant le président jugeant en juge unique. Délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 8 mars 1989 ; Société S.E.P.P. c. C.P.A.M. de la Haute-Garonne). Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats (pourvoi c. Toulouse 13 mars 1986).

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N°20 . 1989-05-17


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