AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Lois et règlements. — Application. Erratum paru au Journal Officiel. Rectification d'une erreur matérielle. Force obligatoire à la date d'entrée en vigueur du texte primitif

Lois et règlements. — Application. Erratum paru au Journal Officiel. Rectification d'une erreur matérielle. Force obligatoire à la date d'entrée en vigueur du texte primitif

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 mars 1989 ; C.R.A.M. Nord Picardie c. Société « Les Trois Toques »). La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif. Il en est ainsi spécialement d'un erratum paru au Journal Officiel à un arrêté fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (pourvoi c. Comm. nat. (...)

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N°20 . 1989-05-17


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