AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Conditions. Mur séparatif. Configuration du faitage après la modification apportée. Recherches nécessaires

Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Conditions. Mur séparatif. Configuration du faitage après la modification apportée. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 mars 1989 ; Fradet). Relevant que le mur séparant un fonds d'un autre a été écrêté plusieurs années auparavant par l'un des propriétaires, les juges du fond ne sauraient retenir la mitoyenneté de cette séparation en raison de ce que le faitage est à double pente sans rechercher si la nouvelle configuration du sommet est conforme à celle adoptée à l'origine et si la participation ou l'accord du propriétaire voisin a été sollicité pour la réalisation de cette modification (pourvoi (...)

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N°20 . 1989-05-17


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