AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Nom-Prénom. — Prénom. Changement. Conditions. C. civ., art. 57, al. 3. Intérêt légitime. Caractérisation (non)

Nom-Prénom. — Prénom. Changement. Conditions. C. civ., art. 57, al. 3. Intérêt légitime. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 mars 1989 : D//e A.. c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 57, alinéa 3, du Code civil, les prénoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité de celui-ci. à la requête de son représentant légal. La requérante, âgée de 27 ans, qui, lors de sa naturalisation avait obtenu la substitution du prénom de Nadine à son prénom d'origine Zoubida, ayant sollicité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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