AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Bénéficiaire. Logement sans une maison légère (C. urbanisme, art. L. 421-1) (oui). Caravane posée sur cales installée sur un terrain,propriété du bénéficiaire. Perte de la qualité de caravane (C. constr., art. R. 443-1)

Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Bénéficiaire. Logement sans une maison légère (C. urbanisme, art. L. 421-1) (oui). Caravane posée sur cales installée sur un terrain,propriété du bénéficiaire. Perte de la qualité de caravane (C. constr., art. R. 443-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 8 mars 1989 C.A.F. de la région parisienne c. Époux Contival). Ayant relevé que. posée sur cales, la caravane acquise par un jeune ménage était installée de manière permanente sur le terrain dont il était propriétaire, des juges d'appel étaient fondés à décider que, compte tenu de la perte de tout moyen de mobilité et en raison de sa fixité, ce logement ne pouvait être regardé comme une caravane, au sens de l'article R. 443-1 du Code de la construction, mais comme une maison légère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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