AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Reproduction d'une oeuvre picturale sous forme de posters. Autorisation de l'auteur. Conformité aux dispositions de l'art. 31, al. 3, L. 11 mars 1957. Recherche nécessaire

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Reproduction d'une oeuvre picturale sous forme de posters. Autorisation de l'auteur. Conformité aux dispositions de l'art. 31, al. 3, L. 11 mars 1957. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 mars 1989 ; Dlle Aubin c. Société I.P.A.C). Après avoir énoncé qu'une société d'édition, à laquelle un artiste-peintre avait, par lettre, donné l'autorisation de reproduire, moyennant une redevance, un certain nombre de ses tableaux sous forme de posters, une Cour d'appel a décidé que cet éditeur ne s'était pas rendu coupable de contrefaçon en utilisant cette autorisation et l'a condamné à verser au peintre « la part de bénéfices » revenant à celui-ci sur l'exploitation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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