AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Prud'hommes. — Procédure. Appel. Acte non conforme à l'art. R. 517-7, C. trav. Irrecevabilité (oui). Office des juges d'appel. Relevé d'office (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Acte non conforme à l'art. R. 517-7, C. trav. Irrecevabilité (oui). Office des juges d'appel. Relevé d'office (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mars 1989 ; Société Émaux de Briare c. Caspar). L'appel formé dans des conditions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivaut à une absence d'acte. La Cour d'appel, à qui il appartient de vérifier la régularité de sa saisine, en déduit à bon droit que l'irrecevabilité d'un tel appel doit être soulevée d'office (pourvoi c. Colmar, 3e Ch., 15 juin 1987).

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N°20 . 1989-05-17


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