AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 6. Victimes. Enfants passagers d'une voiture conduite par leur père. Implication du véhicule du père. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 6. Victimes. Enfants passagers d'une voiture conduite par leur père. Implication du véhicule du père. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 mars 1989 ; F.G.A. c. consorts Plazanet). Lorsqu'en tentant d'éviter un camion une automobile s'est écrasée contre un arbre, que les deux enfants du conducteur, passagers de la voiture, ont été mortellement blessés, que leurs ayants droit ont été déboutés de leur demande en réparation dirigée contre le conducteur du camion, au motif qu'il n'était pas prouvé que le camion en cause fut celui que conduisait la personne assignée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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