AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Père de la victime âgée de 6 ans. Victime par ricochet. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Indemnisation intégrale des dommages subis par le tiers (oui). Faute personnelle. Inopposabilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Père de la victime âgée de 6 ans. Victime par ricochet. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Indemnisation intégrale des dommages subis par le tiers (oui). Faute personnelle. Inopposabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 mars 1989 ; Dame Barraud-Rocher). En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé, sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe. Lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également, sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle. Dès lors il ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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